Création de société

 

Quel statut il vous faut pour créer une société en Chine?

Pour assurer son développement sur un marché aussi vaste et complexe que la Chine, l’entreprise étrangère va être rapidement confrontée à la question de son implantation physique. En évolution permanente, la règlementation sur les formes de constitution de société en Chine fait aussi l’objet d’applications nuancées selon les régions ou de décalages dans l’application des nouveaux textes.

Dans tous les cas, et sachant que le passage par un organisme local intermédiaire habilité à procéder aux formalités d’enregistrement est obligatoire, voici les principales formes utilisées aujourd’hui par les sociétés étrangères.

RO

Representation Office ou Bureau de représentation

WFOE

Wholly Foreign Owned Enterprise ou Entreprise à capitaux 100% étrangers

JV

Joint Venture ou co-entreprise

FIPE

Foreign Invested Partnership Enterprise ou Partenariat d’entreprises étrangères

 

 

Activité

Capital minimum

Imposition

RO

Sans activité commercial

0

10 à 15% sur dépenses

WFOE

Selon activités autorisées

Responsable limité 2 ou plus 2 actionnaires : 30,000 yuans

Responsable limité 1 seul actionnaire : 100,000 yuans

 

Impôt/CA Taxe/Bénéfice

TVA

JV

Activités spécifiques

Selon secteur/région
10 à 50 K€ voire plus

Impôt/CA Taxe/Bénéfice

TVA

FIPE

Activités spécifiques

(Catalogue Investissements)

Pas de capital minimum

Impôt/CA Taxe/Bénéfice

TVA

 

Fiscalité :
Il existe une convention fiscale bilatérale ente la France et la Chine pour éviter la double imposition.


Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif de 5% à 45%.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est actuellement 33% des bénéfices pour les entreprises chinoises et 24% ou 15% pour les entreprises étrangers selon les zones d’investissement. Une entreprise étrangère avec l’activité de production au moins dix ans peut demander le droit d’exonération pendant deux ans, et bénéficier d’une réduction de 50% pendant les trois années suivantes. Mais avec la réforme fiscale adoptée par l’Assemblée Nationale Populaire de Chine à l’occasion de session 2007, un taux unique d’imposition 25% est fixé sur les revenus des entreprises chinoises et étrangers.

 

WOFE - Wholly owned foreign entreprise

Pour démarrer votre activité de commercialisation et de fabrication en Chine, vous aurez besoin une structure juridique WOFE (Wholly Owned Foreign Entreprise) en Chine.

WOFE est l'abréviation anglaise désignant en Chine une société étrangère de droit chinois détenue à 100% par un ou plusieurs actionnaires étrangers. Cette forme de société à responsabilité limitée est également appelée FICE (Foreign Invested Commercial Enterprise) lorsqu'elle a un objet social à caractère principalement commercial.

 

Les sociétés commerciales à capitaux étrangers ont la capacité de s'engager dans les activités suivantes:

  • L'achat en Chine pour l'export (achat à des fournisseurs chinois et revente à des clients étrangers);
  • L'importation en Chine (achat à des fournisseurs étrangers et revente à des clients chinois);
  • Le commerce international sans transit par la Chine (achat à des fournisseurs étrangers et revente à des clients étrangers);
  • Le commerce intérieur (achat à des fournisseurs chinois et revente à des clients chinois);
  • Les services associés aux activités commerciales (notamment emballage, assemblage simple, services de livraison) et services après-vente;
  • La prestation de services auprès de sociétés locales et étrangères;
  • Le développement d'un réseau de franchises

Caractéristiques d'une WOFE (Wholly Owned Foreign Entreprise ) en Chine:

 

SOCIETE A CAPITAUX 100% ETRANGERS (WOFE)

Statut juridique

Société étrangère

Nom de la société

en Chinois

Langue des documents administratifs

Chinois

Activités commerciales

Import/Export, Services, Commerce, Vente détail et en gros, Franchise, Distribution

Obligation traduction documents en chinois

Oui

Capital à apporter

Oui (20000 euros minimum)

Nécessité d’avoir une structure juridique dans un autre pays (société mère)

Oui

Nécessité pour les dirigeants de résider sur place

Non

Obligation d’avoir des locaux

Oui

Facturation clients directement en Chine

Oui

Taxes et impôts

25%

Ouverture compte bancaire

Oui (RMB, USD et EUR)

Références bancaires nécessaires

Oui

Possibilité rapatriement capitaux en France

Oui

Convention fiscale avec la France

Oui

Possibilités d’évolution

Non

Facilité d’enregistrement et de gestion

***

Délais d’enregistrement

2 à 3 mois

Quelles sont les réglementations sectorielles applicables? Quelles conditions et procédures de création? Quelles sont les formatlités et étapes d'enregistrement pour la "business licene" et les documents à préparer? 

Eurostreet se charge de l'ensemble des procédures et vous tient informé au jour le jour du déroulement de la création de votre société. Nous associons prestations et conseils pour que vous soyez 100% opérationnel et autonome.

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